Terms & Conditions & DPA

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle AtelierOS (ci-après « la Plateforme »), éditée par Fermentierra Laurent Cornu (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation irrévocable de ces conditions par l'Utilisateur au nom de son organisation.

Hiérarchie contractuelle en cas de contradiction : CGV > DPA > CGU > Politique de confidentialité.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : Fermentierra Laurent Cornu, exploitant la marque et le logiciel AtelierOS.
• Client : Toute personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
• Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme.
• Données Client : Ensemble des informations (recettes, stocks, lots, saisies) importées ou générées par le Client.

Article 3 — Accès au Service

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes morales (entreprises, associations, coopératives, entités professionnelles). Aucun accès à titre de consommateur au sens de l'article 40a du Code des obligations suisse (CO) n'est accordé. Le partage d'identifiants entre entités juridiques distinctes est interdit.

Article 4 — Usage autorisé et restrictions

La Plateforme est concédée au Client à titre d'outil d'assistance pour sa gestion interne. Sont strictement interdits : la décompilation, le désassemblage, la rétro-ingénierie, la sous-location, la revente du logiciel ou son intégration dans des services concurrents.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son architecture, ses algorithmes, ses documentations et l'ensemble de ses composants visuels sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1). L'abonnement confère uniquement un droit d'usage temporaire et non transférable.

Article 6 — Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du Canton de Vaud, Suisse.

Article 7 — Description du Service

AtelierOS est une application SaaS B2B verticale conçue pour la gestion opérationnelle, la planification de production, le suivi de stock de matières premières, la traçabilité documentaire des lots et le calcul des marges/coûts des transformateurs artisanaux.

Article 8 — Souscription et contrat

Le contrat de service est formalisé dès la validation de la souscription en ligne par le représentant autorisé du Client, accompagnée du règlement d'avance du premier mois d'abonnement.

Article 9 — Abonnement et tarification

L'accès est fourni sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée minimale (sauf accord spécifique). Les prix en vigueur sont publiés sur le site internet. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les grilles tarifaires moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

Article 10 — Paiement

Les paiements s'effectuent mensuellement et à l'avance par carte bancaire ou prélèvement par l'intermédiaire du processeur de paiement sécurisé agréé Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

Article 11 — Défaut de paiement

En cas d'impayé, et après mise en demeure restée infructueuse pendant dix (10) jours, l'Éditeur est en droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, de réclamer des intérêts de retard de 5% par an (art. 104 CO) et de résilier le contrat.

Article 12 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement mensuel à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours avant la prochaine échéance de facturation. À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données opérationnelles.

Article 13 — Niveau de service (SLA)

L'Éditeur cible une disponibilité mensuelle de 99% (hors fenêtres de maintenance notifiées 48 heures à l'avance). En cas d'indisponibilité non planifiée majeure supérieure à 4 heures consécutives, la compensation exclusive du Client est limitée à un avoir au prorata temporis plafonné à un (1) mois d'abonnement.

Article 15 — Exclusion de responsabilité HACCP

L'Éditeur exclut expressément et totalement toute responsabilité en lien avec :

• La définition, la validation ou le contrôle des points critiques de maîtrise (CCP) au sens des principes Codex Alimentarius HACCP.
• La conformité du plan HACCP du Client aux réglementations suisses ou européennes (Règlement CE 852/2004 et suivants).
• Toute décision opérationnelle, sanitaire ou commerciale prise par le Client sur la base des calculs, fiches ou rapports générés par AtelierOS.

Article 16 — Portée et limites de la traçabilité

Les fonctionnalités de traçabilité d'AtelierOS permettent uniquement d'organiser les données saisies sous la seule responsabilité du Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une traçabilité incomplète ou erronée résultant de saisies partielles, de bugs d'interprétation ou d'omissions.

AtelierOS ne dispense pas le Client de maintenir un système de sauvegarde complémentaire indépendant conforme aux exigences de l'Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires ou du Règlement européen (CE) n° 178/2002.

Article 18 — Non-dérogation et intégrité des enregistrements

Afin de garantir l'intégrité requise par les organismes officiels de contrôle, l'Éditeur rejettera systématiquement toute demande de modification rétroactive de données de production verrouillées, de suppression de logs obligatoires de traçabilité, ou de désactivation des mécanismes d'audit trail intégrés. Un tel refus ne constitue pas un défaut de service ou un motif de rupture contractuelle.

Article 19 — Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage au titre d'une obligation de moyens dans la délivrance et le maintien du Service SaaS. Il ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'anomalies, de bugs ou d'interruptions temporaires de service.

Article 21 — Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne répondra en aucun cas des dommages indirects subis par le Client ou des tiers, y compris mais sans s'y limiter : pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'exploitation, préjudice d'image de marque, frais liés à des rappels sanitaires de lots ou coûts de reconstitution de données.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de retards ou de défaillances résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse (CO), y compris les cyberattaques majeures (DDoS, ransomwares d'envergure nationale), pannes généralisées d'électricité ou d'infrastructures cloud tierces (Vercel, Neon, Stripe) échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

Article 23 — Délai de prescription contractuel

Toute action en responsabilité à l'encontre de l'Éditeur est prescrite à l'expiration d'un délai de un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur du dommage (dérogation conventionnelle permise en droit suisse).

Le présent Data Processing Agreement (« DPA ») régit le traitement des données personnelles effectué par l'Éditeur en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement.

Article 24 — Obligations du Sous-traitant

L'Éditeur s'engage à traiter les Données Client exclusivement sur instructions écrites du Client (sauf obligation légale contraire), à garantir la stricte confidentialité des personnes habilitées à traiter ces données, à mettre en œuvre des mesures de sécurité de niveau industriel et à notifier sans délai (maximum 72 heures) toute violation de données au Client.

Article 25 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise expressément l'Éditeur à faire appel aux sous-traitants techniques suivants pour l'exécution du service :

• Vercel Inc. (USA) : Hébergement et routage de l'interface applicative (Edge européen).
• Neon Inc. (USA) : Base de données PostgreSQL (stockage localisé sur l'infrastructure AWS Frankfurt en Allemagne, région eu-central-1).
• Stripe Inc. (USA/Irlande) : Gestion de la facturation et des règlements par cartes bancaires.
• Infomaniak SA (Suisse) : Traitement IA de tri, de classification et d'analyse assistée des fiches et des données opérationnelles de production. Traitement souverain 100% suisse (Genève), sans stockage persistant ni utilisation des données pour l'entraînement de modèles.

L'Éditeur informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant technique par écrit ou notification applicative au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 26 — Restitution et suppression des données

Au terme de la relation contractuelle, et après une période de garde temporaire de trente (30) jours pour permettre l'export des fichiers, l'Éditeur s'engage à supprimer définitivement et de manière sécurisée toutes les Données Client de ses serveurs principaux sous un délai maximal de 60 jours (et sous 90 jours maximum des sauvegardes déconnectées).

Article 27 — Audits

L'Éditeur met à la disposition du Client les documentations nécessaires pour démontrer sa conformité. Un audit sur pièces ou sur site peut être réalisé au maximum une fois par an par un auditeur indépendant qualifié, aux frais exclusifs du Client, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours ouvrés.